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Principaux points à considérer dans l'élaboration et l'utilisation des normes dans les instruments législatifs : comprendre le partenariat des systèmes de normes réglementaires et volontaires: Iu81-3/2-2006F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.640516&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Conseil canadien des normes.
TitlePrincipaux points à considérer dans l'élaboration et l'utilisation des normes dans les instruments législatifs : comprendre le partenariat des systèmes de normes réglementaires et volontaires
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • «L'utilisation des normes dans les règlements étaye un certain nombre de politiques et d'obligations gouvernementales, telles que l'Accord de libreéchange nord-américain, l'Accord sur les obstacles techniques au commerce de l'Organisation mondiale du commerce, les accords commerciaux interprovinciaux, etc.»--Page 3 de 20.
Publishing information
  • Conseil canadien des normes Septembre 2006.
Description20p.
Catalogue number
  • Iu81-3/2-2006F-PDF
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