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Résumé des témoignages sur la teneur des éléments des sections 4, 18 et 21 de la Partie 4 du projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29...: YC26-0/411-5F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.605023&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Sénat. Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles.
TitleRésumé des témoignages sur la teneur des éléments des sections 4, 18 et 21 de la Partie 4 du projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures / L'honorable Richard Neufeld, président ; l'honorable Grant Mitchell, vice-président.
Series title
  • Rapport du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles [41e législature, 1re session, 5e rapport]
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Sénat. Novembre 2012.
Description28p.
Catalogue number
  • YC26-0/411-5F-PDF
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