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Imposition : Avenant amendant la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude fiscale en matière...FR4-2013/27

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publications.gc.ca/pub?id=9.556215&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada.
TitleImposition : Avenant amendant la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Luxembourg le 10 septembre 1999, Montréal, le 8 mai 2012, entrée en vigueur le 10 décembre 2013
Series title
  • Recueil des traités 0317-2376 2013/27
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatPhysical text
Parallel description[English]
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada c2013.
BindingCouverture souple
DescriptionTexte français, 4p. ; 25 cm.
ISBN978-1-100-54659-9
ISSN0317-2376
Catalogue number
  • FR4-2013/27
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