00000cas 2200000za 4500 9.500170 CaOODSP 20260513151104 cr ||||||||||| 150406c20039999xxc x p o||||f0 |0fre|d CaOODSP fre fre eng n-cn--- SP2-11-PDF Canada gazette. Part III, Statutes of Canada [ressource électronique] = Gazette du Canada. Partie III, Lois du Canada. Gazette du Canada. Partie III, Lois du Canada Ottawa : Imprimeur de la Reine, [2003]- Irrégulier Depuis le 1er avril 2003, la version en direct en format de document portable (PDF) des parties I, II et III de la Gazette du Canada a le statut officiel et, par conséquent, sera publiée en même temps que la version imprimée. Veuillez noter que tous les numéros en direct publiés avant le 1er avril 2003, n'auront pas ce statut officiel. Publiée aussitôt que possible après la sanction royale, cette partie comprend les plus récentes lois d'intérêt public du Parlement et les proclamations énonçant leur entrée en vigueur. Texte en anglais et français. Canada. Imprimeur de la Reine. Canada gazette. Part III, Statutes of Canada (CaOODSP)9.508740 Canada gazette. eng (CaOODSP)9.500169