00000cas 2200000za 4500 9.501968 CaOODSP 20260413103407 cr ||||||||||| 150406c19979999oncar p o f0 |0fre|d 1497-9152 CaOODSP fre n-cn--- H1-4F-PDF Canada. Santé Canada. Loi can. santé rapp. annu. (Online) Loi canadienne sur la santé, rapport annuel (Online) Loi canadienne sur la santé, rapport annuel [ressource électronique]. [Ottawa] : Santé Canada, [1997]- Annuel Paraît depuis 1996/1997. Publié aussi en anglais sous le titre : Canada Health Act, annual report. Présente un aperçu de l'administration et de l'interprétation de la Loi canadienne sur la santé, de la conformité à ses principes et des retenues. Il décrit aussi les programmes et services visés par les régimes d'assurance-santé provinciaux et territoriaux, conformément aux dispositions de la Loi pour l'exercice financier. Finalement, les documents annexés au présent rapport fournissent des renseignements supplémentaires sur l’administration de la Loi et sur la place de ce texte dans le système de santé canadien. Politique en matière de santé gcpds Canada Health Act, annual report (CaOODSP)9.505570 Loi canadienne sur la santé, rapport annuel / (CaOODSP)9.513876