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La Loi canadienne sur les sociétés par actions : document de consultationC2-280F-PDF

Chaque document de consultation traite d'un aspect de la LCSA qui, de l'avis des gens d'affaires, devrait faire l'objet d'une réforme. Les documents serviront à orienter les consultations publiques qui auront lieu un peu plus tard cette année.--Communiqué

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publications.gc.ca/pub?id=9.502894&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Industrie Canada.
TitleLa Loi canadienne sur les sociétés par actions : document de consultation
Publication typeSeries - Browse issue records
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Other formatsPhysical text-[French]
Note(s)
  • «Chaque document de consultation traite d'un aspect de la LCSA qui, de l'avis des gens d'affaires, devrait faire l'objet d'une réforme. Les documents serviront à orienter les consultations publiques qui auront lieu un peu plus tard cette année.»--Communiqué.
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Industrie Canada
Catalogue number
  • C2-280F-PDF
Subject terms
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