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Rapport annuel sur la surveillance électronique / Sécurité publique et protection civile Canada.: PS1-1F-pdf

Les services de police peuvent obtenir une autorisation judiciaire d’effectuer une écoute électronique de communications privées dans le cadre d’une enquête criminelle relative à certaines infractions graves telles qu’une activité terroriste, le trafic d’armes ou de drogues et les infractions relatives au crime organisé. Le rapport fournit des statistiques sur une période de cinq ans, une évaluation d’ensemble de l’importance de l’écoute électronique, et une liste des mandataires qui ont présenté une demande d’autorisation au cours de l’année.

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publications.gc.ca/pub?id=9.503151&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Sécurité publique et protection civile Canada.
TitleRapport annuel sur la surveillance électronique / Sécurité publique et protection civile Canada.
Publication typePeriodical
Language[French]
Other language editions[English]
ContinuesRapport annuel sur la surveillance électronique ; 1707-2484 ; [1996/1997]-2002
Continued byRapport annuel sur la surveillance électronique ; 1707-2484 ; [2006]-
FormatDigital text
Note(s)
  • Publ. aussi en anglais sous le titre : Annual report on the use of electronic surveillance.
  • Également publ. en version imprimée.
Publishing information
  • [Ottawa] : Sécurité publique et Protection civile Canada, [2003-2005].
Chronology2003-2005
FrequencyAnnuel
ISSN1707-2484
Catalogue number
  • PS1-1F-pdf
Subject terms
IssuesClick here to expand all
2003 Click to expand
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