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Info source, Loi sur la protection des renseignements personnels et Loi sur l'accés à l'informationBT51-3/10-2-LP

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Le présent bulletin Info Source, mis à jour annuellement, renferme des tableaux statistiques indiquant le nombre de demandes d’accès à l’information et renseignements personnels que reçoivent annuellement les organismes du gouvernement du Canada, ainsi que les statistiques cumulatives depuis 1983. Il présente également des résumés de cas présentés devant la Cour fédérale relativement à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

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publications.gc.ca/pub?id=9.508043&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Conseil du trésor.
TitleInfo source, Loi sur la protection des renseignements personnels et Loi sur l'accés à l'information
Publication typePeriodical
LanguageBilingual-[English | French]
FormatLarge print
Other formatsDigital text-[English], Digital text-[French]
Parallel description[English]
Note(s)
  • «Le présent bulletin Info Source, mis à jour annuellement, renferme des tableaux statistiques indiquant le nombre de demandes d'accès à l'information et renseignements personnels que reçoivent les organismes du gouvernement du Canada, ainsi que les statistiques cumulatives depuis 1983.»--Page 1, Bulletin n° 29.
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Chronology[1990]--
FrequencyAnnuel
BindingCouverture souple
ISSN0825-2238
Catalogue number
  • BT51-3/10-2-LP
Subject terms
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