00000nas##2200000za#4500 9.508739 CaOODSP 20210615082454 ta 150406c1991||||xxc|| p #||||f| |0fre|d 0045-4192 CaOODSP fre eng fre n-cn--- SP2-1 Canada. Imprimeur de la Reine. Gazette du Canada. Partie I Ottawa - Ontario : Imprimeur de la Reine Hebdomadaire Avis et projets de règlement. Comprend des avis publics, des nominations officielles et des règlements projetés provenant du Gouvernement ainsi que divers avis publics provenant du secteur privé, qui doivent être publiés en vertu d'une loi fédérale ou d'un règlement fédéral. Législation gcpds Réglementation gcpds Canada gazette. Part I (CaOODSP)9.500165 Canada gazette. Part I eng (CaOODSP)9.508738