Language selection

Search


Motifs de décision.LR12-2 ; LR12-2-1F

Cover image

Décisions écrites qui interprète et administre des parties du Code canadien du travail. Le Conseil examine les causes sous-jacentes des différends et facilite l’entente entre les parties. En règle général, les décisions donnent le contexte entourant une affaire, expliquent la nature de la plainte et la position des parties en cause, présentent une section de discussion et d’analyse et dressent la liste des affaires citées.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.509459&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Conseil canadien des relations industrielles.
TitleMotifs de décision.
Publication typeSeries - Browse issue records
LanguageBilingual-[English | French]
FormatPhysical text
Other formatsDigital text-[English | French]
Parallel description[English]
Note(s)
  • Les motifs de décision individuels ont été retirés du catalogue des publications du gouvernement du Canada pour des raisons de confidentialité.
  • Certaines livr. en anglais et français, certaines en français seulement.
Publishing information
  • Ottawa : Conseil canadien des relations industrielles, 1999-
ISSN1491-6703
Catalogue number
  • LR12-2
  • LR12-2-1F
Subject terms
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.

Page details