00000nas##2200000za#4500 9.512845 CaOODSP 20220328113235 ta 150406c1995||||xxc|| m #||||f| |0fre|d CaOODSP fre n-cn--- C2-280F Canada. Industrie Canada. La Loi canadienne sur les sociétés par actions : document de consultation / Publié par la Direction générale de la régie d'entreprise. Ottawa - Ontario : Industrie Canada «Chaque document de consultation traite d'un aspect de la LCSA qui, de l'avis des gens d'affaires, devrait faire l'objet d'une réforme. Les documents serviront à orienter les consultations publiques qui auront lieu un peu plus tard cette année.»--Communiqué. Chaque document de consultation traite d'un aspect de la LCSA qui, de l'avis des gens d'affaires, devrait faire l'objet d'une réforme. Les documents serviront à orienter les consultations publiques qui auront lieu un peu plus tard cette année.--Communiqué Polycopié Canada Business Corporations Act : (CaOODSP)9.514429 La Loi canadienne sur les sociétés par actions : (CaOODSP)9.502894