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003	CaOODSP
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043	|an-cn---
086	1 |aC2-280F
110	1 |aCanada. |bIndustrie Canada.
245	13|aLa Loi canadienne sur les sociétés par actions : |bdocument de consultation / |cPublié par la Direction générale de la régie d'entreprise.
260	|aOttawa - Ontario : |bIndustrie Canada
500	|a«Chaque document de consultation traite d'un aspect de la LCSA qui, de l'avis des gens d'affaires, devrait faire l'objet d'une réforme. Les documents serviront à orienter les consultations publiques qui auront lieu un peu plus tard cette année.»--Communiqué.
520	3 |aChaque document de consultation traite d'un aspect de la LCSA qui, de l'avis des gens d'affaires, devrait faire l'objet d'une réforme. Les documents serviront à orienter les consultations publiques qui auront lieu un peu plus tard cette année.--Communiqué
563	|aPolycopié
775	08|tCanada Business Corporations Act : |w(CaOODSP)9.514429
776	0#|tLa Loi canadienne sur les sociétés par actions : |w(CaOODSP)9.502894