00000nas##2200000za#4500 9.513064 CaOODSP 20210615082737 ta 150406c2001||||xxc|| m #||||f| |0fre|d CaOODSP fre n-cn--- H113-8F Canada. Santé Canada. Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire. Projet de directive Ottawa - Ontario : Santé Canada. Irrégulier Servent à la consultation des intervenants sur des projets de modification de la réglementation (p. ex., la publication de lignes directrices, l'établissement de politiques et l'adoption de nouveaux règlements). L'ARLA tient dûment compte des commentaires reçus pour la rédaction des directives d'homologation (série DIR). La durée de la période de consultation est généralement de 60 jours. Couverture souple Regulatory proposal (CaOODSP)9.514703 Projet de directive (CaOODSP)9.500881