00000nam##2200000za#4500 9.536669 CaOODSP 20210305160111 ta 150406|2002||||xxc||||| f|0| 0 fre|d CaOODSP fre eng fre n-cn--- XB371-456/1 Canada. Parlement. Chambre des communes. Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de donner aux juges le pouvoir discrétionnaire d'assigner la cote de sécurité de catégorie maximale au délinquant violent à risque élevé (M. Bonin). Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 1er mai 2002. 4p. Projets de loi de la Chambre des communes C-456 Bilingue 02-20 2002-05-17 An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act to provide for judicial discretion to assign a security classification of maximum to high-risk violent offenders eng (CaOODSP)9.536668 Projets de loi de la Chambre des communes ; C-456 (CaOODSP)9.509703