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Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l'Accord de coopération...YX4-2010/4

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publications.gc.ca/pub?id=9.552065&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Statuts.
TitleLoi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie
Variant title
  • Titre abrégé : Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie
Series title
  • Lois du Canada (2010) Chapitre 4, sanctionnée le 29 juin 2010, Projet de loi C-2
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatPhysical text
Parallel description[English]
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Statuts
BindingCouverture souple
Descriptionii, 36p. : tableaux ; 28 cm.
Catalogue number
  • YX4-2010/4
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