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Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui décourage l'exercice des activités commerciales par voie életronique...YX4-2010/23

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publications.gc.ca/pub?id=9.553205&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Statuts.
TitleLoi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui décourage l'exercice des activités commerciales par voie életronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications
Series title
  • Lois du Canada (2010) Chapitre 23, sanctionnée le 15 décembre 2010, Projet de Loi C-28
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatPhysical text
Parallel description[English]
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Statuts
BindingCouverture souple
Descriptioniv, 70p. ; 28 cm.
Catalogue number
  • YX4-2010/23
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