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Loi prévoyant la prise de mesures restrictives à l'égard des biens de dirigeants et anciens dirigeants d'États étrangers et de ceux des membres de leur familleYX4-2011/10

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publications.gc.ca/pub?id=9.554059&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Statuts.
TitleLoi prévoyant la prise de mesures restrictives à l'égard des biens de dirigeants et anciens dirigeants d'États étrangers et de ceux des membres de leur famille
Variant title
  • Titre abrégé : Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus
Series title
  • Lois du Canada (2011) Chapitre 10, sanctionnée le 23 mars 2011, Projet de loi C-61
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatPhysical text
Parallel description[English]
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Statuts
BindingCouverture souple
Description9p. ; 28 cm.
Catalogue number
  • YX4-2011/10
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