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Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritimeMinistre de la sécurité...: XB411-4/1

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publications.gc.ca/pub?id=9.554383&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitleLoi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritimeMinistre de la sécurité publique.
Variant title
  • Titre abrégé : Loi visant à empêcher les passeurs d'utiliser abusivement le système d'immigration canadien
Series title
  • Chambre des communes du Canada, projet de loi C-4
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatPhysical text
Parallel description[English]
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture, le 16 juin 2011.
BindingCouverture souple
Description19p. ; 28 cm.
Catalogue number
  • XB411-4/1
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