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Loi condamnant la corruption et l'impunité en Russie à l'égard de la situation et de la mort de Sergueï MagnitskiM. Cotler.XB411-339/1

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publications.gc.ca/pub?id=9.555093&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitleLoi condamnant la corruption et l'impunité en Russie à l'égard de la situation et de la mort de Sergueï MagnitskiM. Cotler.
Variant title
  • Titre abrégé : Loi sur la condamnation de la corruption en Russie
Series title
  • Chambre des communes du Canada, projet de loi C-339
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatPhysical text
Parallel description[English]
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 28 octobre 2011.
BindingPolycopié
Description6p. ; 28 cm.
Catalogue number
  • XB411-339/1
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