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Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 et mettant en oeuvre d'autres mesures: XB411-13/3

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publications.gc.ca/pub?id=9.555149&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitleLoi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Variant title
  • Titre abrégé : Loi sur le soutien de la croissance de l'économie et de l'emploi au Canada
Series title
  • Chambre des communes du Canada, projet de loi C-13
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatPhysical text
Parallel description[English]
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Adopté par la Chambre des communes le 21 novembre 2011.
BindingCouverture souple
Description644p. ; 28 cm.
Catalogue number
  • XB411-13/3
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