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Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autre substances, la...XB411-10/3

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publications.gc.ca/pub?id=9.555227&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitleLoi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autre substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois
Variant title
  • Titre abrégé : Loi sur la sécurité des rues et des communautés
Series title
  • Chambre des communes du Canada, projet de loi C-10
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatPhysical text
Parallel description[English]
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Adopté par la Chambre des Communes le 5 décembre 2011.
BindingPolycopié
Descriptioniv, 104p. ; 28 cm.
Catalogue number
  • XB411-10/3
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