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Loi n° 3 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common lawYX4-2011/21

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publications.gc.ca/pub?id=9.555271&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Statuts.
TitleLoi n° 3 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law
Variant title
  • Titre abrégé : Loi d'harmonisation n° 3 du droit fédéral avec le droit civil
Series title
  • Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2011), chapitre 21, première session, quarante et unième législature, 60 Elizabeth II, 2011
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatPhysical text
Parallel description[English]
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 29 novembre 2011, Projet de loi S-3.
BindingPolycopié
Description76p. ; 28 cm.
Catalogue number
  • YX4-2011/21
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