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Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 et mettant en oeuvre d'autres mesuresYX4-2011/24

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publications.gc.ca/pub?id=9.555341&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Statuts.
TitleLoi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Variant title
  • Titre abrégé : Loi sur le soutien de la croissance de l'économie et de l'emploi au Canada
Series title
  • Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2011), chapitre 24, première session, quarante et unième législature, 60 Elizabeth II, 2011
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatPhysical text
Parallel description[English]
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 15 décembre 2011, Projet de loi C-13.
BindingCouverture souple
Descriptionv, 644p. ; 28 cm.
Catalogue number
  • YX4-2011/24
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