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Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère...XB411-31/1

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publications.gc.ca/pub?id=9.555447&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitleLoi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'ImmigrationMinistre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme.
Variant title
  • Titre abrégé : Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada
Series title
  • Chambre des communes du Canada, projet de loi C-31
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatPhysical text
Parallel description[English]
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 16 février 2012.
BindingPolycopié
Description39, 13ap. ; 28 cm.
Catalogue number
  • XB411-31/1
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