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Loi visant à modifier le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (refus des demandes de visa de résident temporaire)M. Davies.XB411-404/1

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publications.gc.ca/pub?id=9.555485&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitleLoi visant à modifier le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (refus des demandes de visa de résident temporaire)M. Davies.
Variant title
  • Titre abrégé : Loi sur les exigences visant le traitement des demandes de visa de résidents temporaires
Series title
  • Chambre des communes du Canada, projet de loi C-404
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatPhysical text
Parallel description[English]
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 6 mars 2012.
BindingPolycopié
Description2p. ; 28 cm.
Catalogue number
  • XB411-404/1
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