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Imposition : Accord concernant le Protocole amendant la Convention entre le Gouvernement du Canada et le Conseil fédéral suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu...FR4-2011/30

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publications.gc.ca/pub?id=9.555675&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Affaires étrangères et commerce international Canada.
TitleImposition : Accord concernant le Protocole amendant la Convention entre le Gouvernement du Canada et le Conseil fédéral suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Berne le 5 mai 1997, Berne, le 21 octobre 2010, Entrée en vigueur le 16 décembre 2011
Series title
  • Recueil des traités 0317-2376 2011/30
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatPhysical text
Parallel description[English]
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international c2012.
BindingCouverture souple
DescriptionTexte français, 3p. ; 25 cm.
ISBN978-1-100-54363-5
ISSN0317-2376
Catalogue number
  • FR4-2011/30
Subject terms
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