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Imposition : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Île de Man, agissant en vertu d'un mandat du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, sur l'échange...FR4-2011/32

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publications.gc.ca/pub?id=9.555679&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Affaires étrangères et commerce international Canada.
TitleImposition : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Île de Man, agissant en vertu d'un mandat du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, sur l'échange de renseignements en matière fiscale, Douglas, le 17 janvier 2011, Entrée en vigueur le 19 décembre 2011
Series title
  • Recueil des traités 0317-2376 2011/32
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatPhysical text
Parallel description[English]
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international c2012.
BindingCouverture souple
DescriptionTexte français, 10p. ; 25 cm.
ISBN978-1-100-54365-9
ISSN0317-2376
Catalogue number
  • FR4-2011/32
Subject terms
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