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Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie et de l'Accord...XB411-23/3

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publications.gc.ca/pub?id=9.555723&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitleLoi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie
Variant title
  • Titre abrégé : Loi sur la croissance économique et la prospérité - Canada-Jordanie
Series title
  • Chambre des communes du Canada, projet de loi C-23
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatPhysical text
Parallel description[English]
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Adopté par la Chambre des communes le 11 juin 2012.
BindingPolycopié
Description34p. ; 28 cm.
Catalogue number
  • XB411-23/3
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