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Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesuresXB411-38/3

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publications.gc.ca/pub?id=9.555769&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitleLoi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Variant title
  • Titre abrégé : Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable
Series title
  • Chambre des communes du Canada, projet de loi C-38
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatPhysical text
Parallel description[English]
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Adopté par la Chambre des communes le 18 juin 2012.
BindingCouverture souple
Descriptionxv, 425p. ; 28 cm.
Catalogue number
  • XB411-38/3
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