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Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère...: YX4-2012/17

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publications.gc.ca/pub?id=9.555795&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Statuts.
TitleLoi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
Variant title
  • Titre abrégé : Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada
Series title
  • Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2012), chapitre 17, première session, quarante et unième législature, 60-61 Elizabeth II, 2011-2012
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatPhysical text
Other formatsDigital text-[English | French]
Parallel description[English]
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 28 juin 2012, Projet de loi C-31.
BindingPolycopié
Description40p. ; 28 cm.
Catalogue number
  • YX4-2012/17
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