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Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu en conséquence / Ministre des Ressources...XB411-44/1-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.588330&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitleLoi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu en conséquence / Ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences.
Variant title
  • Titre abrégé : Loi visant à aider les familles dans le besoin
Series title
  • Projet de loi C-... C-44, 1e session, 41e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 20 septembre 2012.
Description36p.
Catalogue number
  • XB411-44/1-PDF
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