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Loi édictant la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut et la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest et apportant des modifications connexes...YX4-2013/14-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.589486&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Statuts.
TitleLoi édictant la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut et la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest et apportant des modifications connexes et corrélatives à certaines lois
Variant title
  • Titre abrégé : Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut
Series title
  • Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2013), chapitre 14
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 19 juin 2013, Projet de loi C-47, 1re session, 41e législature.
Description190p.
Catalogue number
  • YX4-2013/14-PDF
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