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Loi mettant en oeuvre des conventions, des protocoles, des accords, un avenant et une convention complémentaire conclus entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et...YX4-2013/27-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.589508&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Statuts.
TitleLoi mettant en oeuvre des conventions, des protocoles, des accords, un avenant et une convention complémentaire conclus entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts
Variant title
  • Titre abrégé : Loi de 2013 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales
Series title
  • Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2013), chapitre 27
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Publishing information
  • Statuts Sanctionnée le 19 juin 2013, Projet de loi S-17, 1re session, 41e législature.Ottawa - Ontario :
Description108p.
Catalogue number
  • YX4-2013/27-PDF
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