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Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services...YX4-2013/34-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.589540&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Statuts.
TitleLoi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexes
Series title
  • Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2013), chapitre 34
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 26 juin 2013, Projet de loi C-48, 1re session, 41e législature.
Description962p.
Catalogue number
  • YX4-2013/34-PDF
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