Language selection

Government of Canada / Gouvernement du Canada

Search

Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve et la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et d'autres lois,...: XB412-5/1-PDF

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.589736&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitleLoi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve et la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et d'autres lois, et comportant d'autres mesures / Ministre des ressources naturelles.
Variant title
  • Titre abrégé : Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière
Series title
  • Projet de loi C-... C-5, 2e session, 41e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 24 octobre 2013.
Description294p.
Catalogue number
  • XB412-5/1-PDF
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.

Page details

Report a problem or mistake on this page
Date modified: