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Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence / Ministre de l'industrie.: XB412-8/1-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.589746&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitleLoi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence / Ministre de l'industrie.
Variant title
  • Titre abrégé : Loi visant à combattre la contrefaçon de produits
Series title
  • Projet de loi C-... C-8, 2e session, 41e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Imprimé, conformément à l'ordre adopté le 21 octobre 2013, sous la même forme que le projet de loi C-56 de la première session de la quarante et unième législature à la date de prorogation. »
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 28 octobre 2013.
Description54p.
Catalogue number
  • XB412-8/1-PDF
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