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Loi concernant l'élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifsXB412-9/3-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.589850&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitleLoi concernant l'élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs
Variant title
  • Titre abrégé : Loi sur les élections au sein de premières nations
Series title
  • Projet de loi C-... C-9, 2e session, 41e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Adopté par la Chambre des communes le 10 décembre 2013.
Description22p.
Catalogue number
  • XB412-9/3-PDF
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