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Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les transports au Canada et prévoyant d'autres mesures / Ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire.XB412-30/1-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.589986&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitleLoi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les transports au Canada et prévoyant d'autres mesures / Ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire.
Variant title
  • Titre abrégé : Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain
Series title
  • Projet de loi C-... C-30, 2e session, 41e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 26 mars 2014.
Description10p.
Catalogue number
  • XB412-30/1-PDF
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