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Loi modifiant la Loi sur le ministère des Anciens Combattants, la Loi sur la défense nationale, la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l'accès à l'information (renseignements personnels...: XB412-593/1-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.590032&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitleLoi modifiant la Loi sur le ministère des Anciens Combattants, la Loi sur la défense nationale, la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l'accès à l'information (renseignements personnels et dossier médical) / M. Hawn.
Variant title
  • Titre abrégé : Loi sur les renseignements personnels des anciens membres des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada
Series title
  • Projet de loi C-... C-593, 2e session, 41e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 9 avril 2014.
Description5p.
Catalogue number
  • XB412-593/1-PDF
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