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Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesuresXB412-31/3-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.590130&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitleLoi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Variant title
  • Titre abrégé : Loi n° 1 sur le plan d’action économique de 2014
Series title
  • Projet de loi C-... C-31, 2e session, 41e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Adopté par la Chambre des communes le 12 juin 2014.
Description380p.
Catalogue number
  • XB412-31/3-PDF
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