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États-Unis d'Amérique / Imposition : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique visant à améliorer l'observation fiscale à l'échelle internationale au moyen d'un...FR4-2014/16-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.590212&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada.
TitleÉtats-Unis d'Amérique / Imposition : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique visant à améliorer l'observation fiscale à l'échelle internationale au moyen d'un meilleur échange de renseignements en vertu de la Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Ottawa le 5 février 2014, en vigueur : le 27 juin 2014
Series title
  • Recueil des traités 2014/16
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada c2014.
Description112p.
ISBN978-1-100-54776-3
Catalogue number
  • FR4-2014/16-PDF
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