Language selection

Search


Loi édictant la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne et modifiant la Loi sur l'aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi de 2001 sur la...XB412-3/3-PDF

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.590246&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitleLoi édictant la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne et modifiant la Loi sur l'aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence
Variant title
  • Titre abrégé : Loi visant la protection des mers et ciel canadiens
Series title
  • Projet de loi C-... C-3, 2e session, 41e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Adopté par la Chambre des communes le 18 septembre 2014.
Description104p.
Catalogue number
  • XB412-3/3-PDF
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.

Page details