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Loi modifiant la Loi sur les armes et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres lois / Ministre de la sécurité publique et de la protection civile.XB412-42/1-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.590270&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitleLoi modifiant la Loi sur les armes et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres lois / Ministre de la sécurité publique et de la protection civile.
Variant title
  • Titre abrégé : Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu
Series title
  • Projet de loi C-... C-42, 2e session, 41e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 7 octobre 2014.
Description26p.
Catalogue number
  • XB412-42/1-PDF
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