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Loi modifiant la Loi sur l'Office national de l'énergie et la Loi sur les opérations pétrolières au Canada / Ministre des ressources naturelles et Ministre de l'Initiative fédérale du développement économique...: XB412-46/1-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.590414&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitleLoi modifiant la Loi sur l'Office national de l'énergie et la Loi sur les opérations pétrolières au Canada / Ministre des ressources naturelles et Ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le nord de l'Ontario.
Variant title
  • Titre abrégé : Loi sur la sûreté des pipelines
Series title
  • Projet de loi C-... C-46, 2e session, 41e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 8 décembre 2014.
Description56p.
Catalogue number
  • XB412-46/1-PDF
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