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Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions...XB412-47/3-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.590416&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitleLoi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet
Variant title
  • Titre abrégé : Loi corrective de 2014
Series title
  • Projet de loi C-... C-47, 2e session, 41e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Adopté par la Chambre des communes le 8 décembre 2014.
Description60p.
Catalogue number
  • XB412-47/3-PDF
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