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Loi concernant les opérations pétrolières au Canada, édictant la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire, abrogeant la Loi sur la responsabilité nucléaire et modifiant d'autres...YX4-2015/4-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.590620&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Statuts.
TitleLoi concernant les opérations pétrolières au Canada, édictant la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire, abrogeant la Loi sur la responsabilité nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquence
Variant title
  • Titre abrégé : Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique
Series title
  • Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2015), chapitre 4
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 26 février 2015, Projet de loi C-22, deuxième session, 41e législature.
Description186p.
Catalogue number
  • YX4-2015/4-PDF
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