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Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et apportant des modifications connexes et corrélations à d'autres lois / Ministre de la justice.XB412-53/1-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.590634&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitleLoi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et apportant des modifications connexes et corrélations à d'autres lois / Ministre de la justice.
Variant title
  • Titre abrégé : Loi sur les peines de prison à vie purgées en entier
Series title
  • Projet de loi C-... C-53, 2e session, 41e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 11 mars 2015.
Description46p.
Catalogue number
  • XB412-53/1-PDF
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