00000nam##2200000za#4500 9.593459 CaOODSP 20220901164659 cr ||||||||||| 150406|2005||||xxc|||||o f|0| 0 fre|d CaOODSP fre n-cn--- J3-2/2004-10F-PDF Canada. Justice Canada. Incidence de l'ajout des bases de données de Revenu Canada aux sources consultées en application de la LAEOEF-partie 1 pour la recherche de personnes : [ressource électronique] rapport final / préparé par Focus Consultants; présenté à la Section de la famille, des enfants et des adolescents. Ottawa - Ontario : Justice Canada 2005. 77p. figure, tableaux Ministère de la justice - rapport de recherche 2004-FCY-10F «Le présesnt document expose les conclusions de la phase de recherche d'une étude visant à évaluer l'incidence et l'efficacité de l'ajour de fichiers ... aux sources d'information fédérales utilisées pour trouver les débiteurs de pensions alimentaires en défaut et les employeurs auprès de qui est possible de procéder à une saisie arrêt.»--Résumé. 06-11-Supp 2006-10-10 Base de données gcpds Pension alimentaire gcpds Focus Consultants. Impact of adding Revenue Canada databases under FOAEA-part 1 tracing for locating persons : (CaOODSP)9.560810 Rapport de recherche (Canada. Ministère de la justice. Division de la recherche et de la statistique) 2004-FCY-10F (CaOODSP)9.501474 http://publications.gc.ca PDF 264 Ko https://publications.gc.ca/collections/Collection/J3-2-2004-10F.pdf 2004-FCY-10F