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Projet de loi C-10 : Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et...YM32-3/411-C10-1F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.603306&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
TitleProjet de loi C-10 : Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois / [par] Laura Barnett ... [et al.].
Series title
  • Résumé législatif 41-1-C10-F
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Bibliothèque du Parlement. Le 5 octobre 2011, révisé le 11 janvier 2012.
Description173p.tableaux
Catalogue number
  • YM32-3/411-C10-1F-PDF
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