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Pouvoir législatif de mettre en oeuvre un système national d'échange de droits d'émission / par Elizabeth Atkinson.En133-5/1-1999F-PDF

Le présent document et les deux autres qui y sont joints portent plus précisément sur la répartition des pouvoirs législatifs entre les gouvernements fédéral et provinciaux, et sur l'incertitude qu'engendre cette division lorsqu'on tente de déterminer quel niveau de gouvernement est habilité à mettre en oeuvre un système d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre au Canada.--Introduction

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publications.gc.ca/pub?id=9.605985&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie (Canada)
TitlePouvoir législatif de mettre en oeuvre un système national d'échange de droits d'émission / par Elizabeth Atkinson.
Series title
  • Droits d'échange d'émission nationaux des gaz à effet de serre, série de documents techniques
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Other formatsPhysical text-[French]
Note(s)
  • «Le présent document et les deux autres qui y sont joints portent plus précisément sur la répartition des pouvoirs législatifs entre les gouvernements fédéral et provinciaux, et sur l'incertitude qu'engendre cette division lorsqu'on tente de déterminer quel niveau de gouvernement est habilité à mettre en oeuvre un système d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre au Canada.»--Introduction.
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie Février 1999.
Description95p.références, tableaux
Catalogue number
  • En133-5/1-1999F-PDF
Subject terms
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